Législation communautaire en vigueur Document 382D0106 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 382D0106 82/106/CEE: Décision de la Commission, du 29 janvier 1982, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 044 du 16/02/1982 p. 0027 - 0027 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1982 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/106/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (2), et notamment son article 13, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement irlandais a communiqué les 11 et 16 novembre 1981 les réglementations suivantes: - le régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées en 1981, - le régime d'aide à l'élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1981, - le régime d'aide à l'élevage ovin dans les zones défavorisées en 1981, - le régime d'indemnités compensatoires en 1981; considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE; considérant que les régimes d'aide à l'élevage dans les zones défavorisées précitées de 1981 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE, communiquées par le gouvernement irlandais les 11 et 16 novembre 1981, remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 14. 7. 1980, p. 34. (3) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (4) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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