Législation communautaire en vigueur Document 382D0077 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20 - Aide aux pays en voie de développement ] 382D0077 82/77/CEE: Décision du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 Journal officiel n° L 043 du 15/02/1982 p. 0026 - 0027 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 104 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 104 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 1980 concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980 (82/77/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, ci-après dénommée «convention», encourage la coopération internationale et contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté, notamment dans le domaine de sa politique de coopération avec les pays en développement; considérant qu'il est souhaitable que la Communauté applique provisoirement la convention et dépose une déclaration à cet effet, DÉCIDE: Article premier La Communauté économique européenne applique provisoirement les dispositions de la convention à l'aide alimentaire de 1980, avec effet à la date du dépôt de la déclaration qui figure en annexe. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la déclaration figurant en annexe et à la déposer auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique. Fait à Luxembourg, le 27 juin 1980. Par le Conseil Le président A. SARTI ANNEXE Déclaration d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, dont le texte a été rédigé lors de la conférence qui s'est tenue à cet effet à Londres le 6 mars 1980 Il ne sera pas possible à la Communauté économique européenne de mener à leur terme, avant le 30 juin 1980, les procédures institutionnelles prévues à l'article XIV de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980. C'est pourquoi, conformément à l'article XV de la convention relative à l'aide alimentaire de 1980, la Communauté fait la présente déclaration d'application à titre provisoire de cette convention. En déposant ladite déclaration, la Communauté se considère provisoirement comme partie à la convention avec tous les droits et obligations qui en découlent, jusqu'à ce que le Conseil des Communautés européennes ait pris une décision définitive en la matière. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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