Législation communautaire en vigueur Document 382D0006 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 382D0006 82/6/CEE: Décision de la Commission, du 8 décembre 1981, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 005 du 09/01/1982 p. 0017 - 0017 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 décembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément au titre II de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/6/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/528/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 3, considérant que le gouvernement britannique a communiqué le 9 juillet 1981, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, le règlement concernant l'aide spéciale aux îles écossaises (1981); considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE; considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 75/268/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément à la directive 75/268/CEE, en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu du règlement concernant l'aide spéciale aux îles écossaises (1981) communiqué le 9 juillet 1981, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1. (2) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 41. (3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (4) JO no L 180 du 17. 7. 1980, p. 34. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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