Législation communautaire en vigueur Document 382A0841 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.20.30 - Accès au marché ] 382A0841 82/841/CEE: Avis de la Commission, du 30 novembre 1982, adressé au gouvernement danois concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 356 du 17/12/1982 p. 0044 - 0044 Texte: ***** AVIS DE LA COMMISSION du 30 novembre 1982 adressé au gouvernement danois concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (82/841/CEE) 1. Par lettre du 6 avril 1981, la représentation permanente du Danemark auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive 79/115/CEE (1), la circulaire du ministère de l'industrie, du 7 juillet 1980, relative au pilotage hauturier dans la mer du Nord, la Manche et dans le Skagerrak. 2. La Commission doit constater avec regret que le gouvernement danois n'a respecté, en dépit dudit article 2, ni l'obligation de consulter la Commission préalablement à l'adoption de la circulaire en question, ni l'obligation d'adopter la mesure administrative avant le 1er janvier 1980. 3. L'examen de cette circulaire a toutefois permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement danois a donné exécution à l'article 1er paragraphe 2 de ladite directive. Pour ce qui est de l'exécution de l'article 1er paragraphe 1, la Commission estime que, au cas où la pratique existante serait insuffisante pour couvrir les besoins de pilotage, les autorités danoises auraient à certifier eux-mêmes des pilotes hauturiers et, dans ce cas, la Commission demande de recevoir tous les documents en question pour information. 4. Sous réserve de ce qui précède, la Commission considère que la directive est pleinement appliquée au Danemark. Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1982. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 32. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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