Législation communautaire en vigueur Document 382A0508 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.50 - Relations internationales ] [ 07.30.20.20 - Code de conduite des conférences maritimes ] 382A0508 82/508/CEE: Avis de la Commission, du 13 juillet 1982, adressé au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en application du règlement (CEE) n° 954/79 du 15 mai 1979 concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention Journal officiel n° L 229 du 05/08/1982 p. 0028 - 0028 Texte: ***** AVIS DE LA COMMISSION du 13 juillet 1982 adressé au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en application du règlement (CEE) no 954/79 du 15 mai 1979 concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (82/508/CEE) 1. Par lettre du 4 mai 1982, le Department of Trade du Royaume-Uni a communiqué, pour consultation, à la Commission en vertu de l'article 6 du règlement ci-dessus, un projet de loi, intitulé la Merchant Shipping (Liner Conferences) Bill 1982, concernant la ratification de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes. 2. L'examen de ce document fait apparaître que le projet de loi est conforme aux dispositions du règlement du Conseil étant entendu que le secrétariat d'État exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 2 et 4 du projet de loi, en conformité avec les dispositions du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil. 3. La Commission émet donc par la présente un avis favorable sur le projet de loi qui lui a été communiqué sous réserve de la remarque énoncée ci-dessus. Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1982. Par la Commission Giorgios CONTORGEORGIS Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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