Législation communautaire en vigueur Document 382A0303 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.20.30 - Accès au marché ] 382A0303 82/303/CEE: Avis de la Commission, du 28 avril 1982, adressé au gouvernement grec concernant l'exécution de la directive du Conseil du 21 décembre 1978 relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche Journal officiel n° L 137 du 18/05/1982 p. 0015 - 0015 Texte: ***** AVIS DE LA COMMISSION du 28 avril 1982 adressé au gouvernement grec concernant l'exécution de la directive du Conseil du 21 décembre 1978 relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (82/303/CEE) 1. Par lettre en date du 13 août 1981, la représentation permanente de Grèce auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive en question (1), le décret présidentiel no 582/81 du 1er juin 1981 sur le pilotage de navires battant pavillon grec par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche. 2. L'examen de ce décret a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement grec a donné pleine exécution aux dispositions de la directive qui le concernent. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1982. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission (1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 32. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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