Législation communautaire en vigueur Document 382A0210 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.50 - Relations internationales ] [ 07.30.20.20 - Code de conduite des conférences maritimes ] 382A0210 82/210/CEE: Avis de la Commission, du 16 mars 1982, adressé au Royaume de Belgique en application du règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention Journal officiel n° L 099 du 15/04/1982 p. 0039 - 0039 Texte: AVIS DE LA COMMISSION du 16 mars 1982 adressé au royaume de Belgique en application du règlement (CEE) no 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (82/210/CEE) 1. Par lettre du 22 décembre 1981, l'administration de la marine et de la navigation intérieure auprès du ministère des communications a communiqué à la Commission, pour consultation, en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 954/79, les documents suivants: - un avant-projet de loi portant approbation de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, - un projet d'exposé des motifs de cet avant-projet de loi. 2. L'examen de ces documents appelle les observations suivantes. Avant-projet Article premier Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) no 954/79 du 15 mai 1979, il y a lieu de compléter l'article 1er de l'avant-projet de la manière suivante: «sous réserve des dispositions du règlement (CEE) no 954/79 du 15 mai 1979». Article 4 Il y a lieu de compléter cet article en précisant que la notion de «compagnie maritime nationale», dans le cas d'un État membre de la Communauté économique européenne, s'étend à toutes les compagnies maritimes établies sur le territoire de cet État membre conformément au traité instituant la Communauté économique européenne qui satisfont aux conditions de reconnaissance. Il y a lieu aussi d'exprimer plus clairement dans l'exposé des motifs qu'un traitement égal doit être accordé à ces compagnies. 3. La Commission émet donc par la présente un avis favorable sur l'avant-projet de loi et l'exposé des motifs qui lui ont été soumis sous réserve des remarques énoncées ci-dessus et compte tenu du fait que les principes formulés au point 2 sont repris dans l'exposé des motifs. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1982. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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