Législation communautaire en vigueur Document 382A0024 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.50 - Relations internationales ] [ 07.30.20.20 - Code de conduite des conférences maritimes ] 382A0024 82/24/CEE: Avis de la Commission, du 17 décembre 1981, adressé au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 954/79, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention Journal officiel n° L 010 du 15/01/1982 p. 0029 - 0029 Texte: ***** AVIS DE LA COMMISSION du 17 décembre 1981 adressé au gouvernement de la république fédérale d'Allemagne au sujet de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 954/79, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (82/24/CEE) 1. Par lettre du 25 septembre 1981, le ministre fédéral des transports de la république fédérale d'Allemagne a communiqué, pour consultation, à la Commission en vertu de l'article 6 du règlement ci-dessus, les documents suivants: - un projet de loi concernant la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes; - l'exposé des motifs de ce projet de loi. 2. Après examen de ces documents, la Commission estime qu'ils satisfont à toutes les obligations imposées par le règlement (CEE) no 954/79, à condition que l'article 1er du projet de loi concernant la convention sur le code de conduite soit appliqué de façon à tenir pleinement compte de l'article 1er du règlement (CEE) no 954/79. 3. Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne ayant manifesté cette intention dans l'exposé des motifs du projet de loi, la Commission émet par la présente un avis favorable sur le projet de loi qui lui a été communiqué. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1981. Par la Commission Giorgios CONTOGEORGIS Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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