Législation communautaire en vigueur Document 282D0621(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] 282D0621(06) Décision n° 5/81 du Comité mixte CEE-Suisse, du 1er décembre 1981, modifiant les protocoles n° 1 et n 2 Journal officiel n° L 174 du 21/06/1982 p. 0021 - 0022 Modifications: Adopté par 382R1534 (JO L 174 21.06.1982 p.20) Texte: DÉCISION N° 5/81 DU COMITÉ MIXTE du 1er décembre 1981 modifiant les protocoles n° 1 et n° 2 LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, et notamment son article 12 bis, considérant que, suite à la mise en oeuvre des résultats des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (Tokyo Round), la Communauté a modifié la nomenclature des positions 21.04 et 48.07 du tarif douanier commun; considérant que la Communauté a remplacé l'unité de compte par l'Écu dans les actes communautaires ; que ce remplacement concerne également les positions 21.07 et 22.09 du tarif douanier commun figurant au tableau I du protocole n° 2; considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'adapter auxdites modifications la nomenclature des produits visés par l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. Au protocole n° 1, les tableaux figurant à l'article 1er paragraphes 1 et 3 sont modifiés comme suit: - dans l'en-tête de la deuxième colonne, la sous-position 48.07 D est insérée après la sous-position 48.07 C. 2. Au protocole n° 1, la nomenclature de l'annexe A est modifiée comme suit: <PIC FILE="T0021636"> 3. Au protocole n° 2, le tableau I est modifié comme suit: <PIC FILE="T0021637"> Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1982. Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1981. Par le comité mixte Le président P. DUCHATEAU Fin du document Document livré le: 30/10/2000

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