Législation communautaire en vigueur Document 481D0362 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.10 - Normes de base ] 481D0362 81/362/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 1981, concernant l'ouverture de négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Journal officiel n° L 137 du 23/05/1981 p. 0038 - 0038 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 14 p. 203 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 14 p. 203 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 4 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 4 Texte: ++++ DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1981 CONCERNANT L'OUVERTURE DE NEGOCIATIONS TARIFAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) ( 81/362/CECA ) LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, AYANT PRIS CONNAISSANCE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES, LES CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE RENEGOCIATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, DECIDENT : 1 . LA COMMISSION EST INVITEE A ENTRER EN NEGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . LA COMMISSION CONDUIRA CES NEGOCIATIONS AVEC L'ASSISTANCE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES . FAIT A LUXEMBOURG, LE 28 AVRIL 1981 . LE PRESIDENT J . DE KONING Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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