Législation communautaire en vigueur Document 381Y0507(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.20.10 - Relations multilatérales ] 381Y0507(01) Résolution du Conseil, du 3 novembre 1976, concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles Journal officiel n° C 105 du 07/05/1981 p. 0001 - 0001 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 4 Tome 1 p. 163 Edition spéciale portugaise : Chapitre 4 Tome 1 p. 163 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à deux cents milles Le Conseil, se référant à sa déclaration du 27 juillet 1976 relative à la création dans la Communauté d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles, considère que les circonstances actuelles et notamment les mesures unilatérales prises ou sur le point d'être prises par certains pays tiers, rendent nécessaire une action immédiate de la Communauté pour la protection de ses intérêts légitimes dans les zones maritimes les plus menacées par les conséquences de ces mesures d'extension des zones de pêche, et que les mesures à arrêter à cette fin doivent s'inspirer des orientations se dessinant au sein de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer. Il convient que les États membres étendront, par une action concertée, les limites de leurs zones de pêche à 200 milles, à compter du 1er janvier 1977, au large de leurs côtes bordant la mer du Nord et l'Atlantique du Nord, sans préjuger d'une action de même nature pour les autres zones de pêche relevant de leur juridiction notamment pour la Méditerranée. Il convient également qu'à compter de cette date, l'exploitation par des navires de pêche des pays tiers des ressources de pêche situées dans ces zones, sera régie par des accords entre la Communauté et les pays tiers intéressés. Il convient, en même temps, de la nécessité d'assurer, par des accords communautaires appropriés, l'obtention de droits pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers ainsi que le maintien des droits existants. À ces fins, indépendamment de l'action commune à mener dans les enceintes internationales appropriées, il charge la Commission d'entamer, dès à présent, des négociations avec les pays tiers concernés conformément aux directives du Conseil. Ces négociations seront conduites en vue de la conclusion, dans un premier temps, d'accords-cadres relatifs aux conditions générales qui seront applicables à l'avenir, pour l'accès aux ressources, tant en ce qui concerne celles situées dans les zones de pêche de ces pays tiers que celles situées dans les zones de pêche des États membres de la Communauté. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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