Législation communautaire en vigueur Document 381R0042 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.10.30 - Adhésions ] [ 02.20.10.10 - Tarif douanier commun ] 381R0042 Règlement (CEE) n° 42/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, autorisant la République hellénique à reprendre, au sein de la nomenclature du tarif douanier commun, des subdivisions nationales pour certains produits agricoles Journal officiel n° L 003 du 01/01/1981 p. 0014 - 0014 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 20 p. 169 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 20 p. 169 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 42/81 DU CONSEIL du 1er janvier 1981 autorisant la République hellénique à reprendre, au sein de la nomenclature du tarif douanier commun, des subdivisions nationales pour certains produits agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 65 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant que, aux termes de l'article 65 paragraphe 3 premier alinéa de l'acte d'adhésion, la Grèce applique la nomenclature du tarif douanier commun dès le 1er janvier 1981 pour les produits relevant de l'annexe II du traité ; que cependant, en vertu du deuxième alinéa dudit paragraphe, la Grèce peut être autorisée à reprendre à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun les subdivisions nationales existantes pour procéder à un rapprochement progressif vers ce tarif ou à l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté pour autant qu'il n'en résulte pas de difficultés pour l'application de la réglementation communautaire; considérant que, pour les produits soumis à des droits de douane, une telle autorisation ne crée pas de difficultés et se justifie lorsque ces produits se trouvant sous une même sous-position du tarif douanier commun sont soumis à des droits différents ; qu'il convient d'autoriser la Grèce à reprendre, pour les produits susvisés, des subdivisions nationales à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les produits relevant de l'annexe II du traité et pour lesquels la réglementation communautaire comporte l'application de droits de douane à l'importation de pays tiers, la République hellénique est autorisée à reprendre à l'intérieur de la nomenclature du tarif douanier commun les subdivisions nationales qui sont indispensables pour que le rapprochement progressif vers ce tarif ou l'élimination des droits à l'intérieur de la Communauté s'effectuent dans les conditions prévues à l'acte d'adhésion. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981. Par le Conseil Le président D.F. VAN DER MEI Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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