Législation communautaire en vigueur Document 381H0629 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.20 - Instruments de politique économique ] 381H0629 81/629/CEE: Recommandation de la Commission, du 22 juillet 1981, au gouvernement du Royaume de Belgique au titre de l'article 11 de la décision 74/120/CEE du Conseil du 18 février 1974 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 228 du 13/08/1981 p. 0029 - 0031 Texte: RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1981 au gouvernement du royaume de Belgique au titre de l'article 11 de la décision 74/120/CEE du Conseil du 18 février 1974 (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/629/CEE) 1. Au cours des récentes années, les orientations communautaires de politique économique arrêtées par le Conseil des Communautés européennes en ce qui concerne la Belgique ont mis l'accent sur la nécessité d'opérer un redressement des déséquilibres croissants des finances publiques et de la balance des paiements courants. Or, la Commission, tout en reconnaissant les efforts faits par les autorités belges compétentes lors des dernières années pour améliorer la situation, constate que celle-ci n'a pas cessé de se détériorer. En particulier, l'écart prévisible, pour 1981, entre l'orientation budgétaire et la réalisation probable s'annonce très important. Devant cette situation, la Commission prend l'initiative, ainsi que l'y autorise l'article 11 de la décision 74/120/CEE du Conseil du 18 février 1974, d'adresser une recommandation au gouvernement du royaume de Belgique. 2. Le mauvais bilan économique et social des cinq dernières années contraste vivement avec les résultats brillants obtenus jusqu'alors grâce notamment à l'appartenance de la Belgique à la Communauté. Celle-ci lui a permis d'utiliser pleinement son riche potentiel en ressources humaines et de devenir une véritable plaque tournante de l'Europe par le développement d'un dense réseau de relations industrielles et commerciales. 3. La crise structurelle qui frappe l'ensemble des pays industriels et le double enchérissement des produits pétroliers expliquent certes pour une part non négligeable les difficultés actuelles. Toutefois, dans le cas de la Belgique, la situation s'est trouvée aggravée par le caractère très ouvert de son économie, dont la prospérité dépend largement du développement des marchés extérieurs et de la capacité de concurrence. 4. Alors qu'elle devait faire face à une évolution sectorielle et géographique défavorable de ces marchés, la Belgique a, en effet, vu s'élever ses coûts de production à des niveaux tels qu'il en est résulté un retard relatif dans le développement des exportations, un essoufflement de l'activité dans nombre d'industries et une baisse du niveau de l'emploi. La plus forte progression des coûts internes (coûts salariaux, charges fiscales et parafiscales, principalement) est survenue cours d'une période où l'aggravation du coût d'importation aurait dû inciter à une évolution en sens inverse. Les revenus réels se sont accrus à un rythme supérieur à celui de ses principaux concurrents, ce qui s'est traduit par un développement excessif de la consommation privée et publique, à un moment où la détérioration des termes de l'échange imposait un transfert de ressources réelles à l'extérieur. 5. Les conséquences de cette évolution se sont graduellement manifestées alors que la balance des paiements courants traditionnellement excédentaire demeurait encore proche de l'équilibre jusqu'en 1976, son déficit atteindra vraisemblablement 7 % environ du produit intérieur brut en 1981. Dans la plupart des États membres - et d'ailleurs dans les autres pays industrialisés - ce chiffre ne dépasse guère 2 %. 6. Ce déficit va de pair - et y est partiellement lié - avec un important solde négatif des finances publiques. Pour l'ensemble des administrations, le besoin de financement (1) atteindra probablement 12 % du produit intérieur brut en 1981, alors que la moyenne pour la Communauté se situera à près de 4 %. Depuis le milieu de la précédente décennie s'annonçait sans conteste une période de croissance lente déprimant la progression des recettes fiscales, tandis que, en même temps, les charges au titre du chômage ont augmenté rapidement. Il n'a pas été procédé à la restructuration nécessaire des budgets publics pour compenser l'atonie des recettes et l'accroissement quasi obligatoire de certaines catégories de dépenses par des restrictions appropriées d'autres dépenses. Ainsi, malgré le relèvement des charges fiscales et parafiscales, faisant passer les ressources courantes des administrations au cours de la décennie précédente de 35 % du produit intérieur brut en 1970 à 45 % environ en 1980, le besoin de financement est passé de près de 1 % du produit intérieur brut au début des années 1970 jusqu'à 9 % environ en 1980. Certains seuils critiques risquent désormais d'être atteints ; ainsi, l'augmentation des ressources courantes de l'État, en 1982, pourrait être absorbée pour 70 % environ par la seule augmentation des intérêts de la dette publique, qui se trouvent gonflés non seulement par les déficits budgétaires successifs, mais encore par la forte montée des taux d'intérêt nationaux et internationaux. Si l'on y ajoute le risque d'une progression des charges du chômage, il ne restera plus aucune marque pour toute autre augmentation des dépenses publiques (y compris les salaires de la fonction publique) à moins de recourir à une nouvelle augmentation soit du déficit public en 1982, soit des charges fiscales. 7. S'il est exact d'affirmer, comme le font, par exemple, les études de la Banque nationale de Belgique et du bureau du plan, que l'économie belge a besoin d'une restructuration profonde de ses secteurs d'activité, il n'est pas douteux que les hypothèques qui pèsent sur le proche avenir - car sans actions correctrices les déséquilibres atteindraient des proportions insoutenables - doivent d'abord être levées dans les deux domaines critiques des finances publiques et de la balance des paiements, affirmation d'ailleurs étayée par l'analyse récente du conseil supérieur des finances. 8. La Commission estime, dès lors, qu'une action déterminée dans ce sens est nécessaire sans délai. Le contexte extérieur est plus favorable que dans un passé récent puisque l'année 1982 verra sans doute une reprise de la conjoncture mondiale et communautaire. Mais cette prévision ne devrait pas être prétexte pour différer l'action nécessaire. 9. Le retour à de meilleurs équilibres est une condition préalable à la solution du problème le plus fondamental qui est celui du chômage (2), en particulier des jeunes. Dans cette stratégie, l'investissement devra jouer un rôle central. À travers les perturbations de ces récentes années, la Belgique a conservé de puissants atouts : un taux d'inflation limité, la stabilité interne et externe de sa monnaie, des progrès remarquables de sa productivité. C'est sur ces bases solides que le redressement peut et doit être fondé. Les lignes de force devront être : la restauration de la capacité concurrentielle grâce à une compression du niveau des coûts internes ; une stimulation de la productivité par une politique délibérée d'encouragement des investissements productifs ; enfin, une meilleure adaptation aux données nouvelles du commerce international. Dans ces conditions, les exportations belges et l'ensemble de l'activité économique pourront à nouveau se développer à un rythme permettant d'escompter une réduction du chômage. 10. Il faudra mettre en oeuvre une politique rigoureuse. En matière budgétaire l'emploi nécessitera encore un volume de dépenses très important. Il conviendra cependant d'examiner les possibilités d'application plus sélectives de la réglementation en matière de chômage, de rechercher des méthodes d'utilisation plus efficaces des fonds disponibles pour la résorption du chômage et de combattre les abus et le travail noir. Compte tenu des diverses contraintes, aucune catégorie de dépenses ne pourra échapper à l'examen requis. Il sera sans doute opportun de vérifier vers quelles catégories socio-professionnelles et de revenus vont les dépenses dites sociales (d'enseignement et de santé, par exemple). La politique à mettre en oeuvre doit aussi viser à une répartition équitable de la charge de redressement. Dans les années à venir, l'évolution des revenus devra tenir compte du retard de compétitivité accumulé par le passé, ainsi que de la perspective de croissance très lente pour ces mêmes années. Dès cette année, les mécanismes d'indexation devraient être assouplis dans le contexte de la recommandation transmise par ailleurs à ce sujet aux États membres. Si ces mécanismes, tels qu'ils ont été pratiqués en Belgique, ont eu des mérites incontestables, ils ne peuvent être appliqués avec la même rigidité si l'on veut poursuivre les objectifs indiqués précédemment. (1) En termes de comptes nationaux, à l'exclusion notamment des prêts, avances et participations. Les prévisions belges du solde net à financer de l'ensemble des administrations, qui inclut ces opérations - se situent à 14,5 % au moins du produit intérieur brut en 1981. Le solde net à financer de l'État, correspondant à cette définition, serait de 10,5 % au moins rapporté au produit intérieur brut. (2) Un taux de 11 % de la population active pourrait être atteint en moyenne en 1981 (définition de l'Office statistique des Communautés européennes) ; celui-ci est le plus élevé des pays de la Communauté. 11. Au vu de ces considérations, la Commission recommande au gouvernement du royaume de Belgique de prendre les mesures suivantes a) en matière budgétaire: - d'arrêter le projet de budget de l'État pour 1982, en veillant à ce que son déficit courant, y compris les fonds (Fonds des routes, etc.) soit limité à 200 milliards de francs belges, en termes de caisse ; les autres administrations (organismes paraétatiques, collectivités locales et sécurité sociale) devraient contribuer pour leur part à la réalisation de cet ajustement, - d'atteindre cet objectif essentiellement en comprimant les dépenses, sans en exclure aucune catégorie, tout en cherchant à améliorer le rapport entre dépenses d'investissement et dépenses courantes ; à cette fin, de proposer les mesures législatives et d'adopter les mesures réglementaires nécessaires ; de fonder l'évaluation des recettes courantes de 1982 sur une prévision prudente d'accroissement du produit national brut et ensuite d'affecter toute plus-value éventuelle à une réduction du déficit, - d'établir une programmation des finances publiques qui permette, dès 1984, de réduire le solde net à financer de l'État, y compris les fonds, d'au moins 10,5 % en 1981, au niveau moyen observé actuellement dans la Communauté, à savoir environ 5 % du produit intérieur brut, - d'améliorer la gestion budgétaire en évitant l'affectation de recettes et la débudgétisation, ainsi qu'en réalisant une centralisation des informations sur les opérations budgétaires de l'ensemble des administrations ; de respecter et de perfectionner les procédures budgétaires en facilitant l'approbation des budgets dans les délais prévus par la loi, en renonçant à l'approbation de crédits nouveaux par délibération au Conseil des ministres et en évitant le dépôt de collectifs budgétaires importants, - d'assurer le financement par l'impôt des charges budgétaires de toute initiative nouvelle; b) en matière de revenus: - mettre en oeuvre les conclusions que propose la Commission dans la communication relative aux principes de l'indexation qu'elle a adressée le 22 juillet aux États membres; c) en matière monétaire: - la Banque nationale de Belgique devrait poursuivre sa politique monétaire stricte : aucun assouplissement de la politique monétaire ne devrait en effet intervenir avant que des progrès concrets et satisfaisants n'aient été accomplis en parallèle dans les autres domaines de la politique économique et sociale notamment en ce qui concerne les équilibres extérieur et budgétaire. 12. En conclusion la Commission tient à souligner l'opportunité de prendre les mesures proposées dans les délais les plus brefs. Un nouveau report de l'assainissement inévitable ne pourrait qu'aggraver la situation et rendrait les ajustements d'autant plus douloureux, en particulier pour les moins favorisés de la société belge. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1981. Par la Commission François-Xavier ORTOLI Vice-président Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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