Législation communautaire en vigueur Document 381D1030(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.80 - Banque européenne d'investissement ] 381D1030(01) Décision du Conseil des gouverneurs, du 13 mai 1981, modifiant les statuts de la Banque européenne d'investissement en rapport avec l'adoption par la Banque de l'Écu comme unité de compte Journal officiel n° L 311 du 30/10/1981 p. 0001 - 0001 édition spéciale espagnole .: chapitre 10 tome 1 p. 87 édition spéciale portugaise : chapitre 10 tome 1 p. 87 Texte: DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS du 13 mai 1981 modifiant les statuts de la Banque européenne d'investissement en rapport avec l'adoption par la Banque de l'Écu comme unité de compte LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT, considérant que, en vertu du traité du 10 juillet 1975, portant sur la modification de certaines dispositions du protocole concernant les statuts de la Banque, le Conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil d'administration, statuant à l'unanimité, peut modifier la définition de l'unité de compte et la méthode de conversion en monnaies nationales des sommes exprimées en unités de compte et vice versa, vu sa propre décision du 30 décembre 1977, vu les articles 4 et 7 des statuts, vu la proposition du conseil d'administration du 31 mars 1981, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ: 1. L'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa des statuts de la Banque, définissant l'unité de compte, est modifié comme suit: «L'unité de compte est définie comme étant l'Écu utilisé par les Communautés européennes.» 2. Les modalités de calcul de l'unité de compte de la Banque mentionnées dans sa propre décision du 30 décembre 1977 sont annulées. 3. La présente décision produit ses effets à partir du 1er janvier 1981. 4. La présente décision ne préjuge pas des décisions que pourrait prendre le Conseil des gouverneurs en application de l'article 4 paragraphe 1 troisième alinéa et de l'article 7 paragraphe 4 des statuts de la Banque. Par le Conseil des gouverneurs Le président G. FITZGERALD Le secrétaire E. GREPPI Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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