Législation communautaire en vigueur Document 381D0967 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.10 - Normes de base ] Actes modifiés: 279A1128(01) () 381D0967 81/967/CEE: Décision du Conseil, du 24 novembre 1981, concernant la conclusion du protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Journal officiel n° L 354 du 09/12/1981 p. 0027 - 0027 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 77 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 77 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1981 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (81/967/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la république de Colombie a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet accord général; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'accession de la Colombie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1981. Par le Conseil Le président N. RIDLEY Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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