Législation communautaire en vigueur Document 381D0479 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 381D0479 81/479/CEE: Décision de la Commission, du 12 juin 1981, concernant l'approbation du programme de développement de l'élevage ovin au Groenland, conformément au règlement (CEE) n° 1821/80 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 186 du 08/07/1981 p. 0026 - 0026 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1981 concernant l'approbation du programme de développement de l'élevage ovin au Groenland, conformément au règlement (CEE) no 1821/80 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (81/479/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1821/80 du Conseil, du 24 juin 1980, concernant le développement de l'élevage ovin au Groenland (1), et notamment son article 4, considérant que le gouvernement danois a communiqué, le 19 mars 1981, le programme de développement de l'élevage ovin au Groenland; considérant que ledit programme comporte toutes les indications, dispositions et mesures énumérées à l'article 3 du règlement (CEE) no 1821/80 qui assurent que les objectifs dudit règlement peuvent être atteints; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme de développement de l'élevage ovin au Groenland, communiqué le 19 mars 1981 par le gouvernement danois conformément au règlement (CEE) no 1821/80, est approuvé. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1981. Par la Commission Le président Gaston THORN (1) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 9. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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