Législation communautaire en vigueur Document 381D0436 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] [ 03.60.67 - Semences ] [ 03.50.40 - Semences et plants ] Actes modifiés: 370L0457 (Modification) 381D0436 81/436/CEE: Décision de la Commission, du 8 mai 1981, autorisant le Royaume-Uni à proroger le délai d'admission de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 167 du 24/06/1981 p. 0029 - 0030 Modifications: Repris par 294A0103(51) (JO L 001 03.01.1994 p.220) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1981 autorisant le Royaume-Uni à proroger le délai d'admission de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/436/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés et des espèces de plantes agricoles (1), modifié en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE (2); vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/1141/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 2 bis, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que les admissions officielles des variétés d'espèces de plantes agricoles et d'espèces de légumes accordées par les États membres avant le 1er juillet 1972 selon des principes autres que ceux prévus respectivement par la directive 70/457/CEE et par la directive 70/458/CEE expirent en principe le 30 juin 1980 au plus tard, pour autant que les variétés en cause n'aient pas été admises à cette date selon les dispositions des directives; considérant, toutefois, que les États membres peuvent être autorisés à proroger, pour des variétés déterminées, le délai d'expiration susmentionné jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard, dans la mesure où, au 1er juillet 1980, la procédure d'examen engagée pour ces variétés avant cette date en vue de leur admission selon des dispositions prévues respectivement par la directive 70/457/CEE et par la directive 70/458/CEE n'a pas encore été achevée; considérant qu'il n'a pas été possible au Royaume-Uni d'achever la procédure d'admission engagée pour certaines variétés selon les dispositions des dites directives; considérant qu'il convient donc d'autoriser le Royaume-Uni à proroger jusqu'au 31 décembre 1982 le délai d'admission de ces variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Le Royaume-Uni est autorisé à proroger jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard le délai prévu à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 70/457/CEE, en ce qui concerne les variétés suivantes: 1. Festuca rubra L. Cascade Durlawn 2. Poa pratensis L. Adelphy. 2. Le Royaume-Uni est autorisé à proroger jusqu'au 31 décembre 1982 au plus tard le délai visé à l'article 9 paragraphe 2 de la directive 70/458/CEE, en ce qui concerne les variétés suivantes: (1) JO no L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2) JO no L 341 du 16.12.1980, p. 27. (3) JO no L 225 du 12.10.1970, p. 7. 1. Allium cepa L. Queen Improved 2. Allium porrum Mammouth Pot Leek 3. Cucurbita pepo Green Gem. Article 2 Les autorisations prévues à l'article 1er seront retirées s'il s'avère que les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus remplies. Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]