Législation communautaire en vigueur Document 381D0361 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.20 - Applications bilatérales ] 381D0361 81/361/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant les négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Journal officiel n° L 137 du 23/05/1981 p. 0037 - 0037 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 14 p. 202 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 14 p. 202 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 3 Texte: ++++ DECISION DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1981 CONCERNANT LES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ) ( 81/361/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113, VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION, CONSIDERANT QUE DU FAIT DE L'ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES, LES CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE RENEGOCIATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE, DECIDE : ARTICLE UNIQUE LA COMMISSION EST AUTORISEE A ENTRER EN NEGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE . LA COMMISSION CONDUIRA CES NEGOCIATIONS EN CONSULTATION AVEC LE COMITE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 113 DU TRAITE, QUI L'ASSISTERA DANS CETTE TACHE . FAIT A LUXEMBOURG, LE 28 AVRIL 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT J . DE KONING Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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