Législation communautaire en vigueur Document 381D0324 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.20 - Transformation et commercialisation des produits agricoles ] 381D0324 81/324/CEE: Décision de la Commission, du 24 avril 1981, portant approbation d'un programme pour promouvoir le conditionnement, l'entreposage et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig- Holstein, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 129 du 15/05/1981 p. 0066 - 0066 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 1981 portant approbation d'un programme pour promouvoir le conditionnement, l'entreposage et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (81/324/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5, considérant que, le 20 décembre 1979, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme pour promouvoir le conditionnement, l'entreposage et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein et a fourni des données complémentaires le 1er août 1980; considérant que ledit programme vise la création et la modernisation des installations de conditionnement et de stockage des céréales de qualité en vue d'une adaptation de la commercialisation aux exigences du marché du point de vue de la quantité, de la qualité et de la forme de l'offre ; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77; considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des céréales du land de Schleswig-Holstein ; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme pour promouvoir le conditionnement, l'entreposage et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein, communiqué le 20 décembre 1979 et complété le 1er août 1980 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé. Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 avril 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 51 du 23.2.1977, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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