Législation communautaire en vigueur Document 381D0234 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 381D0234 81/234/CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1981, portant approbation du plan-cadre de vulgarisation agricole en Italie, conformément au règlement (CEE) n° 270/79 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 110 du 22/04/1981 p. 0020 - 0020 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1981 portant approbation du plan-cadre de vulgarisation agricole en Italie, conformément au règlement (CEE) no 270/79 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (81/234/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (1), et notamment son article 4, considérant que le gouvernement italien a communiqué le 6 août 1980 le plan-cadre de vulgarisation agricole et a fourni des renseignements complémentaires le 17 octobre 1980 et le 30 janvier 1981; considérant que ledit plan-cadre indique à suffisance les données et mesures visées aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 270/79 et permet le démarrage du système de développement de la vulgarisation agricole aux termes de l'article 1er paragraphe 1 et de l'article 2 dudit règlement; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan-cadre de vulgarisation agricole en. Italie, transmis le 6 août 1980 par le gouvernement italien et complété le 17 octobre 1980 et le 30 janvier 1981, conformément au règlement (CEE) no 270/79, est approuvé. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 mars 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 38 du 14.2.1979, p. 6. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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