Législation communautaire en vigueur Document 381D0209 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.50 - Cour de justice ] 381D0209 81/209/Euratom, CECA, CEE: Décision du Conseil, du 30 mars 1981, relative à l'augmentation du nombre des avocats généraux à la Cour de justice Journal officiel n° L 100 du 11/04/1981 p. 0021 - 0021 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 3 p. 77 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 3 p. 77 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 16 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 16 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 30 mars 1981 relative à l'augmentation du nombre des avocats généraux à la Cour de justice (81/209/Euratom, CECA, CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 bis, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 166, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 138, vu la demande de la Cour de justice, contenue dans son mémorandum du 21 juillet 1978, de voir le nombre des avocats généraux augmenté, considérant que la charge de travail de la Cour de justice justifie que le nombre des avocats généraux soit porté à cinq; considérant qu'il y a donc lieu d'adapter l'article 32 bis premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 166 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 138 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin d'augmenter le nombre des avocats généraux; considérant qu'il convient d'adapter l'article 32 ter troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 troisième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin que le renouvellement partiel porte alternativement sur deux et trois avocats généraux; considérant que, afin d'assurer le fonctionnement du système de renouvellement prévu, il y a lieu d'avancer au 6 octobre 1985 la date à laquelle prendra fin le mandat de l'avocat général qui sera nommé pour occuper pour la première fois le poste créé par la présente décision, DÉCIDE: Article premier L'article 32 bis premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 166 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 138 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par les dispositions suivantes: «La Cour de justice est assistée de cinq avocats généraux.» Article 2 L'article 32 ter troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 troisième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par les dispositions suivantes: «Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur deux et trois avocats généraux.» Article 3 Le mandat de l'avocat général occupant pour la première fois le poste créé par la présente décision expire le 6 octobre 1985. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1981. Par le Conseil Le président G. BRAKS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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