Législation communautaire en vigueur Document 381A0635 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.20.30 - Accès au marché ] 381A0635 81/635/CEE: Avis de la Commission, du 17 juillet 1981, adressé au gouvernement du Royaume-Uni concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 231 du 15/08/1981 p. 0033 - 0033 Texte: AVIS DE LA COMMISSION du 17 juillet 1981 adressé au gouvernement du Royaume-Uni concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (1) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (81/635/CEE) Par lettre du 17 février 1981, la représentation permanente du Royaume-Uni auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive précitée, le projet d'un «Merchant Shipping ("M") Notice» par lequel le gouvernement entend exécuter les dispositions de la directive précitée. L'examen de ce document a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement du Royaume-Uni a donné pleine exécution aux dispositions de la directive en question. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1981. Par la Commission Georges CONTOGEORGIS Membre de la Commission (1) JO no L 33 du 8.2.1979, p. 32. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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