Législation communautaire en vigueur Document 381A0399 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.20.30 - Accès au marché ] 381A0399 81/399/CEE: Avis de la Commission, du 15 mai 1981, adressé au gouvernement irlandais concernant l'exécution de la directive du Conseil 79/115/CEE relative au pilotage par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche Journal officiel n° L 152 du 11/06/1981 p. 0036 - 0036 Texte: **** ( 1 ) JO NO L 33 DU 8 . 2 . 1979 , P . 32 . AVIS DE LA COMMISSION DU 15 MAI 1981 ADRESSE AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS CONCERNANT L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE 79/115/CEE DU CONSEIL RELATIVE AU PILOTAGE DES NAVIRES PAR DES PILOTES HAUTURIERS OPERANT DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE ( 81/399/CEE ) 1 . PAR LETTRE DU 28 JUILLET 1980 , LA REPRESENTATION PERMANENTE IRLANDAISE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A TRANSMIS A LA COMMISSION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 79/115/CEE ( 1 ), LE PROJET D ' UNE DISPOSITION MINISTERIELLE PAR LAQUELLE LES ARMATEURS ET LES CAPITAINES DES BATEAUX IRLANDAIS SERAIENT INVITES A S ' ASSURER QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON IRLANDAIS QUI SOUHAITENT SE FAIRE PILOTER NE RECOURENT , DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE , QU ' A DES PILOTES HAUTURIERS SUFFISAMMENT QUALIFIES DOTES D ' UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE D ' UN ETAT RIVERAIN DE LA MER DU NORD OU DE LA MANCHE , AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE , OU D ' UN CERTIFICAT CONSIDERE EQUIVALENT . 2 . L ' EXAMEN DE CE DOCUMENT A PERMIS A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LA PUBLICATION DE LADITE DISPOSITION DONNERA PLEINE EXECUTION AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE QUI CONCERNENT L ' IRLANDE . LA COMMISSION SUGGERE AU GOUVERNEMENT IRLANDAIS D ' ENVISAGER , EN ATTENDANT DES AUTRES GOUVERNEMENTS CONCERNES , LES INFORMATIONS DETAILLEES QUI PERMETTRONT DE COMPLETER LE TEXTE DE LA DISPOSITION EN CAUSE , D ' EMETTRE DEJA A SES ARMATEURS ET CAPITAINES UNE COMMUNICATION CORRESPONDANT AUX POINTS 1 ET 2 DU PROJET SOUMIS A LA COMMISSION . FAIT A BRUXELLES , LE 15 MAI 1981 . PAR LA COMMISSION GEORGES CONTOGEORGIS MEMBRE DE LA COMMISSION Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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