Législation communautaire en vigueur Document 381A0326 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.50 - Relations internationales ] [ 07.30.20.20 - Code de conduite des conférences maritimes ] 381A0326 81/326/CEE: Avis de la Commission, du 24 avril 1981, adressé au Royaume des Pays-Bas au sujet de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 954/79, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention Journal officiel n° L 129 du 15/05/1981 p. 0068 - 0068 Texte: AVIS DE LA COMMISSION du 24 avril 1981 adressé au royaume des Pays-Bas au sujet de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 954/79, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (81/326/CEE) 1. Par lettre du 30 mai 1980, le directeur général de la navigation et des affaires maritimes auprès du ministère des transports, des eaux et des travaux publics des Pays-Bas a communiqué, pour consultation, à la Commission en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) no 954/79 (1), les documents suivants: - un projet de loi approuvant la convention des Nations unies relative à un code deconduite des conférences maritimes, - un projet de loi réglementant le marché des transports maritimes (loi sur les transportsmaritimes), - l'exposé des motifs de chacun de ces projets de loi. 2. Après examen de ces documents, la Commission estime qu'ils satisfont à toutes les obligations imposées par le règlement précité, à condition que l'article 8 paragraphe 2 sous b) du projet de loi sur les transports maritimes soit modifié de façon à tenir pleinement compte des dispositions relatives à la réciprocité visées à l'article 4 du règlement. Le paragraphe précité ainsi modifié devrait contenir le membre de phrase : «la définition de la réciprocité visée à l'article 4». 3. Le gouvernement des Pays-Bas ayant signalé qu'il était disposé à opérer cette modification, la Commission émet par la présente un avis favorable sur les projets de loi qui lui ont été communiqués. Fait à Bruxelles, le 24 avril 1981. Par la Commission Georges CONTOGEORGIS Membre de la Commission (1) JO no L 121 du 17.5.1979, p. 1. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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