Législation communautaire en vigueur Document 281A1001(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.20 - Accords internationaux sur les produits de base ] 281A1001(03) Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'accord international de 1980 sur le cacao Journal officiel n° L 279 du 01/10/1981 p. 0025 - 0027 Texte: ++++ ANNEXE B Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'accord international de 1980 sur le cacao 1 . Tout cacao embarqué ou en entrepôt sous douane avant l'entrée en vigueur du règlement économique et des règles de contrôle est exempté des dispositions des règles 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 9 et 10 . L'importation d'un tel cacao après l'entrée en vigueur du règlement pourra cependant être autorisée pour autant que les expéditions aient fait l'objet de certificats d'exemption . Les certificats d'exemption sont délivrés par les organismes de certification dans les pays membres exportateurs ou importateurs pour le cacao en provenance de pays membres et par les organismes de certification dans les pays membres importateurs pour le cacao en provenance de pays non membres . 2 . Tout cacao exporté par un pays membre exportateur ou importé par un pays membre importateur après l'entrée en vigueur du règlement économique et des règles de contrôle , mais en exécution d'un contrat signé avant le 1er août 1981 , est exempté de la contribution au stock régulateur prévue à l'article 35 de l'accord . De telles exportations ou importations font toutefois l'objet de certificats ICC appropriés , conformément aux dispositions des règles 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 9 et 10 du règlement économique et des règles de contrôle . 3 . Tout cacao exporté , réexporté ou importé après l'entrée en vigueur du règlement économique et des règles de contrôle en exécution d'un contrat signé après le 1er août 1981 est soumis à toutes les dispositions du règlement économique et des règles de contrôle . 4 . Afin d'avoir droit à l'exemption visée au paragraphe 2 ci-dessus , les membres doivent veiller à ce que soient soumis , avant le 1er octobre 1981 , aux organismes de certification de leur pays , les renseignements suivants sur tous les contrats d'achat par des pays membres importateurs de cacao d'un pays non membre et tous les contrats de vente de première main par les exportateurs : date du contrat , origine des exportations/importations , quantité ( effective et en équivalent fèves ) , type ( fèves , beurre , poudre , pâte ) , date d'expédition et destination . 5 . Les organismes de certification des pays membres envoient au directeur exécutif avant le 1er novembre 1981 , à dater de l'entrée en vigueur de l'accord , tous les renseignements reçus en application des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus . 6 . Les informations ainsi reçues par le directeur exécutif servent de base au calcul de l'exemption maximale des contributions au stock régulateur à laquelle les pays membres ont droit en application des présentes dispositions transitoires . 7 . Le certificat d'exemption visé au paragraphe 1 ci-dessus est présenté sous la forme prescrite par le directeur exécutif . Il appartient à chaque membre d'imprimer ses propres formulaires de certificats d'exemption , éventuellement en deux langues dont une doit être l'anglais . Le directeur exécutif fournit les directives à suivre pour délivrer et remplir les certificats . INTERNATIONAL COCOA ORGANIZATION ORGANISATION INTERNATIONALE DU CACAO EXEMPTION CERTIFICATE CERTIFICAT D'EXEMPTION ( Form approved by the International Cocoa Organization ) ( Formule approuvée par l'Organisation internationale du cacao ) Valid for importation or splitting of consignment until ... Valable aux fins d'importation ou de fractionnement de lots jusqu'au ... PART A , FOR USE BY ISSUING AUTHORITY PARTIE A , A REMPLIR PAR L'ORGANISME DELIVRANT LE CERTIFICAT 1 . Reference Number - Numéro de référence * X * Country code - Code du pays / Serial Number - Numéro d'ordre * 2 . Country requesting exemption - Pays demandant exemption Country of origin/import - Pays d'origine/d'importation 3 . Country of destination (*) / storage - Pays destinataire (*) / d'entreposage 4 . Name of ship or other carrier - Navire ou autre moyen de transport 5 . Port of embarkation - Port d'expédition 6 . Date of shipment - Date de l'expédition 7 . Intermediate ports - Ports de transit 8 . Port or point of destination (*) / storage - Port ou lieu de destination (*) / d'entreposage 9 . Description ( Mark X in appropriate box - Insérer X à l'emplacement approprié ) - ( specify - à préciser ) ... Cocoa beans - Fèves de cacao ... Butter - Beurre ... Cake or powder - Pâte débeurrée ou poudre ... Paste or nibs - Pâte ou amandes décortiquées ... Other - Autre 10 . Shipping marks or other identification - Marques d'expédition ou autres signes d'identification Weight of shipment - Poids de l'envoi 11 . Unit of weight - Unité de poids 12 . Gross - Brut 13 . Net ... Kg ... Ib 14 . Observations (**) 15 . It is hereby certified that this certificate is issued in compliance with the transitional arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Organization . Il est certifié par la présente que ce certificat a été délivré , conformément aux dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Organisation internationale du cacao . 16 . 17 . Stamp of certifying agency - Cachet de l'organisme de certification ... Date of issue - Date de délivrance ... Authorized signature of Certifying Officer - Signature du fonctionnaire autorisé PART B , FOR USE WHEN DOCUMENT IS COLLECTED PARTIE B , A REMPLIR LORS DE LA REMISE DU DOCUMENT 18 . NOTATION BY CUSTOMS AUTHORITY ON IMPORTATION - RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR LA DOUANE A L'IMPORTATION Certificate collected and cocoa imported - Certificat recueilli et cacao importé At - A Date Customs stamp - Cachet de la douane 19 . NOTATION BY CERTIFYING AGENCY WHEN SPLITTING CONSIGNMENTS - RENSEIGNEMENTS A CONSIGNER PAR UN ORGANISME DE CERTIFICATION AUX FINS DE FRACTIONNEMENT Certificate collected for the purpose of splitting - Certificat recueilli aux fins de fractionnement At - A Date Stamp of certifying agency - Cachet de l'organisme de certification ... Authorized signature - Signature autorisée (*) Where destination is not known insert " Member " or " non-member " - Lorsque la destination n'est pas connue , inscrire la mention " membre " ou " non-membre " . (**) In the case of a shipment of cocoa in a form other than beans , the net weight in beans equivalent obtained in accordance with the conversion factors in Article 28 ( ? ) shall be indicated here - Dans le cas d'une expédition de cacao sous une forme autre que des fèves , on indiquera ici le poids net en équivalent fèves obtenu par application des coefficients de conversion indiqués à l'article 28 paragraphe 1 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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