Législation communautaire en vigueur Document 480D0274 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.10 - Normes de base ] 480D0274 80/274/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil, du 10 décembre 1979, portant approbation du protocole de Genève (1979) résultant des négociations commerciales de 1973-1979 Journal officiel n° L 071 du 17/03/1980 p. 0179 - 0179 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 19 p. 179 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 12 p. 214 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 12 p. 214 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 9 p. 181 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 9 p. 181 Texte: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 10 décembre 1979 portant approbation du protocole de Genève (1979) résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (80/274/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉNNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant que les négociations commerciales multilatérales dans le cadre du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), ouvertes en vertu de la déclaration ministérielle adoptée à Tokyo le 14 septembre 1973, ont abouti à un accord sur le protocole de Genève (1979) à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; considérant que l'ensemble de concessions et d'engagements réciproques négociés par la Commission au nom de la Communauté et par les pays tiers participant aux négociations, tels qu'ils sont repris dans le protocole précité, constituent un résultat acceptable, DÉCIDENT: Article unique Le protocole de Genève (1979) à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans la mesure où il concerne des produits relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et identifiés comme tels dans la liste des concessions des Communautés annexée à ce protocole. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1979. Le président T. HUSSEY Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]