Législation communautaire en vigueur Document 380Y0819(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] [ 06.30.10 - Généralités ] 380Y0819(03) Déclaration du Conseil et de la Commission concernant l'article V paragraphe 14 sous h) de l'accord relatif aux marchés publics résultant des négociations commerciales multilatérales conclues dans le cadre du GATT Journal officiel n° C 211 du 19/08/1980 p. 0003 - 0003 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 21 p. 28 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 13 p. 45 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 13 p. 45 Texte: Déclaration du Conseil et de la Commission concernant l'article V paragraphe 14 sous h) de l'accord relatif aux marchés publics résultant des négociations commerciales multilatérales conclues dans le cadre du GATT Le Conseil et la Commission déclarent que, en ce qui concerne les achats compensatoires visés à l'article V paragraphe 14 sous h) de l'accord relatif aux marchés publics, les entités acheteuses des États membres de la Communauté économique européenne peuvent, dans les conditions prévues par cette disposition, réserver, par une clause appropriée dans le contrat qu'elles concluent avec le fournisseur concerné dans le pays tiers, ces achats à des fabrications communautaires. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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