Législation communautaire en vigueur Document 380Y0229(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.10 - Sécurité nucléaire et déchets radioactifs ] 380Y0229(03) Résolution du Conseil, du 18 février 1980, en matière de retraitement des combustibles nucléaires irradiés Journal officiel n° C 051 du 29/02/1980 p. 0004 - 0005 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 12 Tome 3 p. 210 Edition spéciale portugaise : Chapitre 12 Tome 3 p. 210 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 février 1980 relative au comité consultatif en matière de gestion du programme de recherche «Gestion et stockage des déchets radioactifs» LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: 1. Le comité consultatif en matière de gestion duprogramme de recherche «Gestion et stockage desdéchets radioactifs» reçoit, outre les tâches prévuesaux paragraphes 2 à 6 de la résolution du 18 juillet1977 relative aux comités consultatifs en matièrede gestion de programmes de recherche, la tâchesupplémentaire de conseiller la Commission pourl'exécution du plan d'action communautaire enmatière de déchets radioactifs approuvé par leConseil dans sa résolution du 18 février 1980. 2. Le comité émet des avis distincts de ceux visés parla résolution du 18 juillet 1977 lorsqu'ils ont trait àl'exécution du plan ; ces avis sont préparés par lesecrétariat et soumis à l'approbation du comité.Tout membre du comité peut demander que sonopinion soit consignée dans ces avis. Ces avis sonttransmis à la Commission et une copie est adresséeau Conseil. 3. Pour l'exécution de la tâche mentionnée au paragraphe1 de la présente résolution et par dérogationau paragraphe 7 de la résolution du 18 juillet1977, les gouvernements des États membres et laCommission pourront, s'ils l'estiment opportun,désigner, jusqu'à concurrence de deux par délégation,des experts en remplacement des membresnommés dans le cadre de la gestion du programmede recherche. 4. Le comité consultatif en matière de gestion duprogramme de recherche «Gestion et stockage desdéchets radioactifs» poursuit la tâche supplémentairevisée par la présente résolution et suivant lesmodalités indiquées pendant toute la durée du pland'action communautaire en matière de déchetsradioactifs, même si sa tâche originaire a ététerminée. 5. La présente résolution complète la résolution du18 juillet 1977. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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