Législation communautaire en vigueur Document 380S3334 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.10 - Unité de compte ] Actes modifiés: 375S3289 (Modification) 380S3334 Décision n° 3334/80/CECA de la Commission, du 19 décembre 1980, modifiant la décision n° 3289/75/CECA relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier Journal officiel n° L 349 du 23/12/1980 p. 0027 - 0027 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 12 Tome 3 p. 42 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 10 Tome 1 p. 82 Edition spéciale portugaise : Chapitre 10 Tome 1 p. 82 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 8 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 8 Texte: DÉCISION Nº 3334/80/CECA DE LA COMMISSION du 19 décembre 1980 modifiant la décision nº 3289/75/CECA relative à la définition et à la conversion de l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 8, 14, 26, 50, 54, 55 et 56, considérant que, en vertu de l'article 1er de la décision nº 3289/75/CECA (1) de la Commission, l'unité de compte à utiliser dans le domaine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier est l'unité de compte européenne, définie par une somme de montants des monnaies des États membres; considérant que le règlement (CEE) nº 3180/78 du Conseil (2) a défini une nouvelle unité de compte appelée «Écu»; considérant qu'il convient de procéder à l'unification des unités de compte utilisées par la Communauté et qu'il importe dès lors de substituer l'Écu à l'unité de compte européenne; considérant que la composition de l'Écu est susceptible d'être modifiée ultérieurement dans le cadre du système monétaire; sur avis conforme unanime du Conseil, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision nº 3289/75/CECA est modifiée comme suit. 1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «L'unité de compte à utiliser dans les décisions, recommandations, avis et communiqués dans les domaines du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est l'Écu, composé de la somme des montants suivants des monnaies des États membres: >PIC FILE= "T0018826"> Toute modification de la composition de l'Écu, décidée en application de l'article 2 du règlement (CEE) nº 3180/78 du Conseil du 18 décembre 1978, est automatiquement applicable à la présente disposition.» 2. À l'article 2, les mots «unité de compte» sont remplacés par l'expression «Écu». À l'article 3 premier alinéa, à l'article 4 premier et deuxième alinéas, et à l'article 7 dernier alinéa, l'expression «unité de compte européenne» est remplacée par l'expression «Écu». 3. À l'article 5 est ajouté l'alinéa suivant: «La définition de l'unité de compte européenne, telle qu'elle existait avant l'entrée en vigueur de la présente décision, reste applicable aux droits et obligations nés entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1980, déterminés en unités de compte européennes, à l'exception de ceux découlant d'opérations de régularisation.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1981. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1980. Par la Commission François-Xavier ORTOLI Vice-président (1) JO nº L 327 du 19.12.1975, p. 4. (2) JO nº L 379 du 30.12.1978, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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