Législation communautaire en vigueur Document 380R1698 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.60 - Sucre ] Actes modifiés: 380R0797 (Modification) 380R1698 Règlement (CEE) n° 1698/80 de la Commission, du 30 juin 1980, complétant le règlement (CEE) n° 797/80 portant ajustement des restitutions et des prélèvements à l'exportation fixés à l'avance dans le secteur du sucre Journal officiel n° L 166 du 01/07/1980 p. 0087 - 0087 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 29 p. 106 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 18 p. 146 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 18 p. 146 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 55 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 55 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1698/80 DE LA COMMISSION du 30 juin 1980 complétant le règlement (CEE) nº 797/80 portant ajustement des restitutions et des prélèvements à l'exportation fixés à l'avance dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1396/78 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5 et son article 19 paragraphes 2 et 4, considérant que le règlement (CEE) nº 797/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant ajustement des restitutions et des prélèvements à l'exportation fixés à l'avance dans le secteur du sucre (3) prévoit une augmentation des restitutions et une diminution des prélèvements à l'exportation pour les certificats délivrés avant le 1er juillet 1980 et utilisés à partir de cette date; considérant que, dans le cas des prélèvements à l'exportation, leur montant peut être inférieur à celui de l'ajustement en cause ; que dès lors pour éviter toute inégalité de traitement entre les opérateurs, il y a lieu de compléter ledit règlement en prévoyant que la différence soit considérée comme restitution à l'exportation à octroyer à l'intéressé en lieu et place de la perception du prélèvement à l'exportation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 1er du règlement (CEE) nº 797/80 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1 l'expression «sur demande des intéressés» est supprimée. 2. Au paragraphe 2 est inséré comme troisième alinéa le texte suivant: «Lorsque le montant du prélèvement à l'exportation est inférieur au montant de l'ajustement, la différence entre ces deux montants est considérée comme restitution à l'exportation à octroyer à l'intéressé. Dans ce cas le prélèvement à l'exportation n'est pas dû.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 359 du 31.12.1974, p. 1. (2)JO nº L 170 du 28.3.1978, p. 1. (3)JO nº L 87 du 1.4.1980, p. 39. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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