Législation communautaire en vigueur Document 380R1192 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 280A0519(01) (Adoption) 380R1192 Règlement (CEE) n° 1192/80 du Conseil, du 26 mars 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires Journal officiel n° L 123 du 19/05/1980 p. 0001 - 0001 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 20 p. 3 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 12 p. 215 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 12 p. 215 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1192/80 DU CONSEIL du 26 mars 1980 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande en vue d'aménager certaines spécifications tarifaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, suite aux amendements résultant de la recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière ainsi qu'à certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier de l'Islande, il y a lieu d'aménager certaines spécifications tarifaires de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1); considérant, en outre, qu'il y a lieu de modifier l'accord précité en vue de prévoir une procédure simplifiée d'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications des tarifs des parties contractantes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1980. Par le Conseil Le président G. MARCORA (1)JO nº L 301 du 31.12.1972, p. 2. ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande Lettre nº 1 Bruxelles, le ... Monsieur l'Ambassadeur, Étant donné la mise en application, d'une part, de la recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, d'autre part, de certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier islandais, il convient d'adapter la nomenclature de certaines spécifications tarifaires figurant dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande signé le 22 juillet 1972. Par ailleurs, en vue de simplifier pour l'avenir la procédure à suivre pour l'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications du tarif douanier de l'une ou l'autre des parties contractantes, il convient d'insérer un article 12 bis dans l'accord. Les modifications dont il est question ci-dessus figurent à l'annexe jointe. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces modifications. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Lettre nº 2 Bruxelles, le ... Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «Étant donné la mise en application, d'une part, de la recommandation du 18 juin 1976 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, d'autre part, de certaines modifications autonomes du tarif douanier commun et du tarif douanier islandais, il convient d'adapter la nomenclature de certaines spécifications tarifaires figurant dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande signé le 22 juillet 1972. Par ailleurs, en vue de simplifier pour l'avenir la procédure à suivre pour l'adaptation des spécifications tarifaires en cas de nouvelles modifications du tarif douanier de l'une ou l'autre des parties contractantes, il convient d'insérer un article 12 bis dans l'accord. Les modifications dont il est question ci-dessus figurent à l'annexe jointe. J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces modifications. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération. Au nom du gouvernement de la république d'Islande ANNEXE Modifications à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande I. Après l'article 12 est inséré un article 12 bis ainsi libellé: «En cas de modifications de la nomenclature du tarif douanier de l'une ou des deux parties contractantes pour des produits visés dans l'accord, le comité mixte peut adapter la nomenclature tarifaire de l'accord pour ces produits auxdites modifications dans le respect du principe du maintien des avantages résultant de l'accord.» II. À partir du 1er janvier 1980, l'annexe II de l'accord est remplacée par ce qui suit: >PIC FILE= "T0015057"> >PIC FILE= "T0015058"> >PIC FILE= "T0015059"> >PIC FILE= "T0015060"> >PIC FILE= "T0015061"> >PIC FILE= "T0015062"> >PIC FILE= "T0015063"> >PIC FILE= "T0015064"> >PIC FILE= "T0015065"> >PIC FILE= "T0015066"> >PIC FILE= "T0015067"> >PIC FILE= "T0015068"> >PIC FILE= "T0015069"> >PIC FILE= "T0015070"> >PIC FILE= "T0015071"> >PIC FILE= "T0015072"> >PIC FILE= "T0015073"> >PIC FILE= "T0015074"> >PIC FILE= "T0015075"> >PIC FILE= "T0015076"> >PIC FILE= "T0015077"> >PIC FILE= "T0015078"> >PIC FILE= "T0015079"> >PIC FILE= "T0015080"> >PIC FILE= "T0015081"> >PIC FILE= "T0015082"> >PIC FILE= "T0015083"> >PIC FILE= "T0015084"> >PIC FILE= "T0015085"> >PIC FILE= "T0015086"> >PIC FILE= "T0015087"> >PIC FILE= "T0015088"> >PIC FILE= "T0015089"> >PIC FILE= "T0015090"> >PIC FILE= "T0015091"> >PIC FILE= "T0015092"> >PIC FILE= "T0015093"> >PIC FILE= "T0015094"> >PIC FILE= "T0015095"> >PIC FILE= "T0015096"> >PIC FILE= "T0015097"> >PIC FILE= "T0015098"> >PIC FILE= "T0015099"> >PIC FILE= "T0015100"> >PIC FILE= "T0015101"> >PIC FILE= "T0015102"> >PIC FILE= "T0015103"> >PIC FILE= "T0015104"> >PIC FILE= "T0015105"> >PIC FILE= "T0015106"> >PIC FILE= "T0015107"> >PIC FILE= "T0015108"> >PIC FILE= "T0015109"> >PIC FILE= "T0015110"> >PIC FILE= "T0015111"> >PIC FILE= "T0015112"> >PIC FILE= "T0015113"> >PIC FILE= "T0015114"> >PIC FILE= "T0015115"> >PIC FILE= "T0015116"> >PIC FILE= "T0015117"> >PIC FILE= "T0015118"> >PIC FILE= "T0015119"> >PIC FILE= "T0015120"> >PIC FILE= "T0015121"> >PIC FILE= "T0015122"> >PIC FILE= "T0015123"> >PIC FILE= "T0015124"> >PIC FILE= "T0015125"> >PIC FILE= "T0015126"> >PIC FILE= "T0015127"> >PIC FILE= "T0015128"> >PIC FILE= "T0015129"> >PIC FILE= "T0015130"> >PIC FILE= "T0015131"> >PIC FILE= "T0015132"> >PIC FILE= "T0015133"> >PIC FILE= "T0015134"> >PIC FILE= "T0015135"> >PIC FILE= "T0015136"> >PIC FILE= "T0015137"> >PIC FILE= "T0015138"> >PIC FILE= "T0015139"> >PIC FILE= "T0015140"> >PIC FILE= "T0015141"> III. À partir du 1er janvier 1980, l'article 1er paragraphes 1, 2 et 3 du protocole nº 1 est modifié comme suit: >PIC FILE= "T0015142"> >PIC FILE= "T0015144"> IV. À partir du 1er janvier 1980, le tableau figurant à l'article 2 paragraphe 2 du protocole nº 1 est modifié comme suit: >PIC FILE= "T0015145"> V. À partir du 1er janvier 1980, la nomenclature de l'annexe A du protocole nº 1 est modifiée comme suit: >PIC FILE= "T0015146"> VI. À partir du 1er janvier 1980, le tableau I figurant au protocole nº 2 est modifié comme suit: >PIC FILE= "T0015147"> >PIC FILE= "T0015148"> >PIC FILE= "T0015149"> VII. À partir du 1er janvier 1980, la liste 1 du tableau II figurant au protocole nº 2 est modifiée comme suit: >PIC FILE= "T0015150"> >PIC FILE= "T0015151"> VIII. À partir du 1er janvier 1980, la liste 2 du tableau II figurant au protocole nº 2 est modifiée comme suit: >PIC FILE= "T0015152"> >PIC FILE= "T0015153"> >PIC FILE= "T0015154"> >PIC FILE= "T0015155"> IX. À partir du 1er janvier 1980, le tableau figurant au paragraphe 1 sous b) du protocole nº 4 est modifié comme suit: >PIC FILE= "T0015156"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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