Législation communautaire en vigueur Document 380R0680 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 280A0322(02) (Adoption) 380R0680 Règlement (CEE) n° 680/80 du Conseil, du 18 mars 1980, concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et respectivement la République de Finlande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède Journal officiel n° L 076 du 22/03/1980 p. 0007 - 0014 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 19 p. 180 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 680/80 DU CONSEIL du 18 mars 1980 concernant la conclusion d'accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole nº 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et respectivement la république de Finlande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que les accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande (1), la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (2) et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (3) on été signés à Bruxelles respectivement les 5 octobre 1973, 14 mai 1973 et 22 juillet 1972; considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole nº 1 des accords de libre-échange susmentionnés doivent être rectifiés et que les accords sous forme d'échanges de lettres négociés à cet effet doivent être approuvés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole nº 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des accords sont annexés au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1980. Par le Conseil Le président A. RUFFINI (1)JO nº L 328 du 28.11.1973, p. 2. (2)JO nº L 171 du 27.6.1973, p. 2. (3)JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 97. ACCORDS sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole nº 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède A. Lettre de la Communauté au gouvernement de la république de Finlande Excellence, Conformément au protocole nº 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, le Royaume-Uni a, depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations finlandaises de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a, par conséquent, été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques pour les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole nº 1. Attendu que les contingents originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole nº 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F : autre carton >PIC FILE= "T0014278"> II. 48.07 C et ex D : autres que le papier pour l'impression et l'écriture >PIC FILE= "T0014279"> Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre du gouvernement de la république de Finlande Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «Conformément au protocole nº 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande signé à Bruxelles le 5 octobre 1973, le Royaume-Uni a, depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations finlandaises de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a, par conséquent, été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques pour les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole nº 1. Attendu que les contingents originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole nº 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F : autre carton >PIC FILE= "T0014280"> II. 48.07 C et ex D : autres que le papier pour l'impression et l'écriture >PIC FILE= "T0014281"> Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de Finlande A. Lettre de la Communauté au gouvernement du royaume de Norvège Excellence, Conformément au protocole nº 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973, le Royaume-Uni a depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingent tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période de 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations norvégiennes de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a, par conséquent, été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques pour les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole nº 1. Attendu que les contingent originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole nº 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F : autre carton >PIC FILE= "T0014282"> II. 48.07 C et ex D : autres que le papier pour l'impression et l'écriture >PIC FILE= "T0014283"> Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre du gouvernement du royaume de Norvège Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «Conformément au protocole nº 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973, le Royaume-Uni a, depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations norvégiennes de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a, par conséquent, été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques pour les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole nº 1. Attendu que les contingents originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole nº 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F : autre carton >PIC FILE= "T0014284"> II. 48.07 C et ex D : autres que le papier pour l'impression et l'écriture >PIC FILE= "T0014285"> Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement pour le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du royaume de Norvège A. Lettre de la Communauté au gouvernement du royaume de Suède Excellence, Conformément au protocole nº 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, le Royaume-Uni a, depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations suédoises de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a par conséquent été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques concernant les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole nº 1. Attendu que les contingents originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole nº 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F : autre carton >PIC FILE= "T0014286"> II. 48.07 C et ex D : autres que le papier pour l'impression et l'écriture >PIC FILE= "T0014287"> Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre du gouvernement du royaume de Suède Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «Conformément au protocole nº 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, le Royaume-Uni a, depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations suédoises de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a par conséquent été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques concernant les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole nº 1. Attendu que les contingents originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole nº 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F : autre carton >PIC FILE= "T0014288"> II. 48.07 C et ex D : autres que le papier pour l'impression et l'écriture >PIC FILE= "T0014289"> Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du royaume de Suède Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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