Législation communautaire en vigueur Document 280A0322(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 280A0322(02) Accord sous forme d'échange de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole n° 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège Journal officiel n° L 076 du 22/03/1980 p. 0011 - 0012 Modifications: Adopté par 380R0680 (JO L 076 22.03.1980 p.7) Texte: A. Lettre de la Communauté au gouvernement du royaume de Norvège Excellence, Conformément au protocole nº 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973, le Royaume-Uni a depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingent tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période de 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations norvégiennes de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a, par conséquent, été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques pour les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole nº 1. Attendu que les contingent originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole nº 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F : autre carton >PIC FILE= "T0012689"> II. 48.07 C et ex D : autres que le papier pour l'impression et l'écriture >PIC FILE= "T0012690"> Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre du gouvernement du royaume de Norvège Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «Conformément au protocole nº 1 de l'accord de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège signé à Bruxelles le 14 mai 1973, le Royaume-Uni a, depuis le mois de janvier 1974, ouvert des contingents tarifaires pour le carton non couché (position 48.01) ainsi que pour le carton couché (position 48.07). Les plafonds autorisés pour ces contingents ont été fixés sur la base des statistiques disponibles pour la période 1968-1971. Pendant la période de référence pour l'établissement des contingents (1968-1971), les exportations norvégiennes de carton légèrement couché à destination du Royaume-Uni ont été déclarées comme du carton non couché. Ce carton a, par conséquent, été importé sous la position 48.01 du tarif du Royaume-Uni. Les statistiques pour les importations de carton non couché (position 48.01) étaient par conséquent trop élevées tandis que celles relatives au carton couché (position 48.07) étaient trop faibles. Lorsque cela a été découvert, les autorités douanières du Royaume-Uni ont demandé que le carton légèrement couché soit rangé dans la position tarifaire 48.07. Cette rectification exige une rectification analogue des statistiques pour la période de référence et, dès lors, des contingents à droit nul figurant à l'annexe A du protocole nº 1. Attendu que les contingents originaux ont été établis en augmentant la moyenne des échanges annuels pour la période 1968-1971 de quatre fois 5 % d'une manière cumulative, le montant correspondant à la correction devrait également être augmenté de quatre fois 5 % et le montant obtenu devrait être déduit du contingent 1974 pour le carton non couché et ajouté au contingent pour le carton couché figurant à l'annexe A du protocole nº 1. On obtiendrait ainsi les résultats suivants: I. 48.01 ex F : autre carton >PIC FILE= "T0012691"> II. 48.07 C et ex D : autres que le papier pour l'impression et l'écriture >PIC FILE= "T0012692"> Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement pour le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du royaume de Norvège Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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