Législation communautaire en vigueur Document 380H0907 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.30 - Sécurité maritime ] 380H0907 80/907/CEE: Recommandation du Conseil, du 23 septembre 1980, relative à la ratification de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) Journal officiel n° L 259 du 02/10/1980 p. 0029 - 0029 édition spéciale espagnole .: chapitre 7 tome 2 p. 209 édition spéciale portugaise : chapitre 7 tome 2 p. 209 Texte: RECOMMANDATION DU CONSEIL du 23 septembre 1980 relative à la ratification de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) (80/907/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, considérant que la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) peut contribuer à promouvoir la sécurité des navires en général et celle des navires de pêche en particulier; considérant que la ratification ou l'adhésion de la part de tous les États membres peut accélérer l'entrée en vigueur de cette convention, RECOMMANDE: - que les États membres qui ne l'auraient pas encore fait procèdent dans les plus brefs délais, au plus tard le 31 juillet 1982, à la ratification de la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (1977) ou à l'adhésion à celle-ci, - que les États membres informent le secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime que leur ratification de la convention ou leur adhésion à celle-ci est intervenue eu égard à la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1980. Par le Conseil Le président J. SANTER Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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