Législation communautaire en vigueur Document 380D1341 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 380D1341 80/1341/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1980, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 384 du 31/12/1980 p. 0007 - 0007 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1980 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande en conformité au titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (80/1341/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée par les directives 76/837/CEE (3) et 77/390/CEE (4), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement irlandais a communiqué, le 31 octobre 1980, les réglementations suivantes: - régime d'aide à l'élevage bovin dans les zones fortement défavorisées en 1980, - régime d'aide à l'élevage de vaches de race à viande dans les zones défavorisées en 1980, - régime d'aide à l'élevage d'antenaises et agneaux de montagne pour l'année 1980; considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en Irlande continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE; considérant que les régimes d'aide à l'élevage dans les zones défavorisées précitées de 1980 répondent aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE communiqué par le gouvernement irlandais le 31 octobre 1980 remplissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19. (4)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]