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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 380D1228

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.70.20.10 - Aide alimentaire ]


380D1228
80/1228/CEE: Décision de la Commission, du 12 décembre 1980, relative à l'acheminement de maïs à la République de Zambie à titre d'aide (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 374 du 31/12/1980 p. 0004 - 0004



Texte:

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( 1 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .
( 2 ) JO N L 184 DU 17 . 7 . 1980 , P . 1 .
( 3 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .
( 4 ) JO N L 83 DU 30 . 3 . 1976 , P . 8 .
( 5 ) JO N L 244 DU 16 . 9 . 1980 , P . 8 .
DECISION DE LA COMMISSION
DU 12 DECEMBRE 1980
RELATIVE A L'ACHEMINEMENT DE MAIS A LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE A TITRE D'AIDE
( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . )
( 80/1228/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1870/80 ( 2 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 696/76 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1976 , PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) N 2750/75 EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 4 ) ,
CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2385/80 ( 5 ) , LA COMMISSION A OUVERT UNE ADJUDICATION POUR LA FOURNITURE CAF AU PORT DE DURBAN DE 10 000 TONNES DE MAIS DESTINEES A LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE AU TIRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE CETTE MARCHANDISE DOIT ETRE ACHEMINEE DU PORT DE DEBARQUEMENT DE DURBAN JUSQU'A SA DESTINATION FINALE A LUSAKA ;
CONSIDERANT QUE , POUR REPONDRE AUX EXIGENCES PARTICULIERES PRESENTEES PAR L'ACTION EN CAUSE , POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS LOCALES D'ACHEMINEMENT , IL CONVIENT DE RECOURIR A UNE PROCEDURE PLUS SOUPLE ET RAPIDE QUE L'ADJUDICATION ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE PERMETTRE A L'ORGANISME D'INTERVENTION CHARGE DE L'ADJUDICATION POUR LA FOURNITURE CAF DE CONCLURE POUR LA LIVRAISON AU STADE FINAL LE CONTRAT CORRESPONDANT AU TRANSPORT A EFFECTUER ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
ARTICLE PREMIER
1 . L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ) , 21 , AVENUE BOSQUET , PARIS 7E ( ORGANISME D'INTERVENTION ) , PROCEDE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE GRE A GRE POUR L'ACHEMINEMENT DEPUIS DURBAN DE 10 000 TONNES DE MAIS DESTINEES A LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE , A SAVOIR 10 000 TONNES RENDUES DECHARGEES A LUSAKA .
2 . POUR LA CONCLUSION DU CONTRAT DE GRE A GRE , L'ONIC DOIT RECHERCHER LES CONDITIONS LES MOINS ONEREUSES .
ARTICLE 2
1 . UNE CAUTION DE 6 ECUS PAR TONNE DE PRODUIT EST CONSTITUEE PAR L'INTERESSE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT . ELLE EST LIBEREE APRES LA REALISATION DES OPERATIONS EN CAUSE EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES NON LIVREES EN CAS DE FORCE MAJEURE .
2 . LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE CONSTITUEE EN ESPECES OU SOUS FORME DE GARANTIE DONNEE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT CORRESPONDANT AUX CRITERES FIXES PAR L'ETAT MEMBRE .
ARTICLE 3
L'ORGANISME D'INTERVENTION DEMANDE A L'INTERESSE LA FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS :
A ) APRES CHAQUE EXPEDITION , UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DES QUANTITES EMBARQUEES , DE LA QUALITE DES PRODUITS ET DE LEUR EMBALLAGE ;
B ) LA DATE DE DEPART ET LA DATE PREVUE POUR L'ARRIVEE DES PRODUITS A DESTINATION ;
C ) TOUT INCIDENT EVENTUEL POUVANT INTERVENIR LORS DU TRANSPORT DES PRODUITS .
L'ORGANISME D'INTERVENTION TRANSMET , DES LEUR RECEPTION , LES RENSEIGNEMENTS PRECITES A LA COMMISSION AINSI QU'UN DOUBLE DU CONTRAT DE GRE A GRE .
ARTICLE 4
LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .
FAIT A BRUXELLES , LE 12 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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