Législation communautaire en vigueur Document 380D1054 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 380D1054 80/1054/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1980, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région du Latium), conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 308 du 19/11/1980 p. 0014 - 0014 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Italie (région du Latium) conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (80/1054/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 25 juin 1980, la loi de la région du Latium du 22 avril 1980 concernant les modifications et compléments de la loi régionale nº 63 du 27 septembre 1978 relative à la mise en oeuvre des directives de la Communauté économique européenne concernant la réforme de l'agriculture; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Italie, ainsi que les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, en vigueur dans la région du Latium, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté; considérant que la loi précitée de la région du Latium répond aux conditions et objectifs des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Italie, continuent à remplir, compte tenu de la loi de la région du Latium du 22 avril 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. 2. Les dispositions concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE, en vigueur dans la région du Latium, continuent à remplir, compte tenu de la loi régionale du 22 avril 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 90 du 3.4.1980, p. 43. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (4)JO nº L 180 du 14.7.1980, p. 34. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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