Législation communautaire en vigueur Document 380D1051 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 380D1051 80/1051/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1980, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive 72/159/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 308 du 19/11/1980 p. 0011 - 0011 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 octobre 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France, conformément à la directive 72/159/CEE et aux titres III et IV de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (80/1051/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 80/370/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), modifiée en dernier lieu par la directive 80/666/CEE (4), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement français a communiqué, le 25 juillet 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la circulaire nº 5032 du 14 mai 1980 portant modification des conditions d'octroi et du mode de calcul des subventions pour les projets porcins; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 72/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté; considérant que la circulaire précitée répond aux conditions de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire nº 5032 du 14 mai 1980 portant modification des conditions d'octroi et du mode de calcul des subventions pour les projets porcins, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 90 du 3.4.1980, p. 43. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (4)JO nº L 180 du 14.7.1980, p. 34. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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