Législation communautaire en vigueur Document 380D0764 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] 380D0764 80/764/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1980, établissant le programme des tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles Journal officiel n° L 213 du 16/08/1980 p. 0028 - 0033 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 87 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 18 p. 303 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 18 p. 303 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 88 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 88 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1980 établissant le programme des tableaux et des définitions se rapportant aux enquêtes statistiques intermédiaires sur les superficies viticoles (80/764/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), et notamment ses articles 5 paragraphe 5 et 6 paragraphe 7, considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 357/79, les États membres doivent communiquer les résultats des enquêtes intermédiaires, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement; considérant que, afin d'assurer la comparabilité des données figurant dans ces tableaux, il y a lieu de prévoir certaines définitions se rapportant aux enquêtes intermédiaires; considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 7 du règlement (CEE) nº 357/79, les États membres doivent transmettre à la Commission les données visées audit article 6, conformément à un programme de tableaux à établir selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La forme du programme de tableaux pour les enquêtes intermédiaires sur les superficies viticoles et pour les données visées à l'article 6 du règlement (CEE) nº 357/79 est établie conformément à l'annexe I. Article 2 Les définitions se rapportant aux enquêtes intermédiaires sont établies conformément à l'annexe II. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1980. Par la Commission François-Xavier ORTOLI Vice-président (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 124. ANNEXE I TABLEAU 5 SUPERFICIE VITICOLE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE RENDEMENT, EN HECTARES >PIC FILE= "T0013521"> TABLEAU 6 CHANGEMENTS EN SUPERFICIES VITICOLES CULTIVÉES À RAISINS DE CUVE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE RENDEMENT PENDANT LA CAMPAGNE VITICOLE 19.. / ..., EN HECTARES >PIC FILE= "T0013522"> TABLEAU 7 PRODUCTION EN HECTOLITRES SUR LA SUPERFICIE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE PAR CLASSE DE RENDEMENT ET TITRE ALCOOMÉTRIQUE NATUREL MOYEN ESTIMÉ SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 19.. / ... >PIC FILE= "T0013523"> TABLEAU 8 ESTIMATION DE L'ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION SUR LA SUPERFICIE CULTIVÉE À RAISINS DE CUVE SELON LA NATURE DE LA PRODUCTION ET PAR CLASSE DE RENDEMENT PENDANT LES CAMPAGNES VITICOLES DE 19.. / ... À 19.. / ... >PIC FILE= "T0013524"> ANNEXE II Au sens de la présente décision, on entend par: a) exploitation: une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles; b) superficie cultivée: l'ensemble des superficies plantées en vigne, en production et non encore en production, destinées à la production de raisins et/ou de matériel de multiplication végétative de la vigne, soumises régulièrement à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable; c) superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour v.q.p.r.d.: superficies cultivées en variétés à raisins de cuve, aptes à la production des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) répondant aux prescriptions du règlement (CEE) nº 338/79 du Conseil du 5 février 1979 (1), aux prescriptions arrêtées en application de celui-ci ainsi qu'aux dispositions nationales arrêtées en application de l'article 19 de ce même règlement; d) superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour autres vins: superficies cultivées en variétés à raisins de cuve, destinées à la production de vins autres que les v.q.p.r.d.; e) campagne viticole: la campagne viticole commence le 1er septembre et se termine le 31 août; f) variétés à raisins de cuve: telles que définies dans le règlement (CEE) nº 347/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne (2); g) arrachage: l'élimination complète de toutes les souches se trouvant sur un terrain planté en vigne; h) abandon: la cessation des opérations culturales régulières sur les superficies plantées en vigne pour en obtenir un produit commercialisable; i) plantation: la mise en place définitive des plants de vigne ou parties de plants de vigne, greffés ou non, en vue de la production de raisins ou de la constitution d'une vigne-mère de porte-greffe; l) droit de replantation: le droit de réaliser sur une superficie équivalente, en culture pure, à celle arrachée, dans les conditions déterminées par le règlement (CEE) nº 337/79 une plantation de vigne au cours de 8 campagnes suivant celle pendant laquelle a été effectué l'arrachage régulièrement déclaré; m) replantation: la plantation de vigne réalisée en vertu d'un droit de replantation; n) plantation nouvelle: la plantation de vigne qui ne répond pas à la définition de la replantation visée sous m). (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 48. (2)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 75. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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