Législation communautaire en vigueur Document 380D0763 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] 380D0763 80/763/CEE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1980, fixant les dispositions complémentaires relatives aux enquêtes statistiques sur les superficies viticoles Journal officiel n° L 213 du 16/08/1980 p. 0026 - 0028 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 85 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 18 p. 301 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 18 p. 301 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 86 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 86 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 juillet 1980 fixant des dispositions complémentaires relatives aux enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (80/763/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (1), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que, en raison de l'existence à l'intérieur de la Communauté de superficies à rendements très variés, il convient, pour observer d'une façon efficace l'évolution du potentiel de production de vin, de subdiviser la superficie viticole cultivée en variétés à raisins de cuve en classes de rendement basées sur les rendements moyens à l'hectare; considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 357/79, ces classes de rendement sont établies selon la procédure prévue à l'article 8 de ce même règlement; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les classes de rendement visées à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 357/79 sont établies conformément à l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1980. Par la Commission François-Xavier ORTOLI Vice président (1)JO nº L 54 du 5.3.1979, p. 124. ANNEXE CLASSES DE RENDEMENT (en hectolitres par hectare de moût de raisins ou de vin) >PIC FILE= "T0013515"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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