Législation communautaire en vigueur Document 380D0731 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 380D0731 80/731/CEE: Décision de la Commission, du 16 juillet 1980, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 198 du 31/07/1980 p. 0035 - 0035 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1980 relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité du titre II de la directive 75/268/CEE (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (80/731/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), et notamment son article 13, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par la directive 77/390/CEE (3), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le 6 mai 1980 le gouvernement français a communiqué la rectification de l'arrêté du 2 août 1979 portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées; considérant que, en vertu de l'article 13 de la directive 75/268/CEE en liaison avec l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 75/268/CEE en vigueur en France continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE; considérant que la rectification de l'arrêté, du 2 août 1979, portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées répond aux conditions et objectifs de la directive 75/268/CEE; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions d'application du titre II de la directive 75/268/CEE en vigueur en France continuent à remplir, compte tenu de la rectification de l'arrêté du 2 août 1979 portant fixation des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones défavorisées, les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (3)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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