Législation communautaire en vigueur Document 380D0560 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 380D0560 80/560/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1980, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 145 du 11/06/1980 p. 0035 - 0035 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume-Uni conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (80/560/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 77/390/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (3), et notamment son article 13, considérant que le gouvernement britannique a communiqué, les 4 et 17 mars 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE: - Statutory Instrument nº 1559 de 1979, relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles (modification), - Statutory Instrument nº 97 de 1980, relatif au développement des exploitations agricoles et horticoles (modification), - Statutory Instrument nº 103 de 1980, relatif au programme d'aide en capital aux exploitations agricoles (modification), - Statutory Instrument nº 104 de 1980, relatif au programme d'aide en capital aux exploitations horticoles (modification), - Statutory Instrument nº 1748 de 1979 : règlement concernant le bétail de montagne (indemnités compensatoires); considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des communications précitées, les dispositions actuellement appliquées au Royaume-Uni concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE; considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et à l'objectif des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE; considérant que le comité du FEOGA a été consulté sur les aspects financiers; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE, en vigueur au Royaume-Uni, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées les 4 et 17 mars 1980, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 145 du 13.6.1977, p. 43. (3)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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