Législation communautaire en vigueur Document 380D0412 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 380D0412 80/412/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas, conformément à la directive 72/160/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 098 du 16/04/1980 p. 0013 - 0013 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mars 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas conformément à la directive 72/160/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (80/412/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/160/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures (1), et notamment son article 9 paragraphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, la décision nº 224 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, portant modification du régime de la cessation d'exploitation; considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la décision nº 224 susmentionnée, les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas, concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE; considérant que les modifications prévues par ladite décision nº 224 quant au régime actuel de cessation d'exploitation répondent aux conditions et à l'objectif de la directive 72/160/CEE; considérant que le comité du fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers; considérant que la constatation exprimée dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la directive 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des modifications prévues par la décision nº 224 du comité directeur de la fondation gérant le fonds de développement et d'assainissement agricoles, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mars 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 9. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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