Législation communautaire en vigueur Document 380D0394 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 380D0394 80/394/CEE: Décision de la Commission, du 20 mars 1980, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Royaume des Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 097 du 15/04/1980 p. 0043 - 0043 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume des Pays-Bas, conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (80/394/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3, considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 22 janvier 1980, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1980 au sens de l'article 4 de ladite directive; considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission décide si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions actuelles d'application de ladite directive aux Pays-Bas continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de ladite directive; considérant que la fixation du revenu comparable pour l'année 1980 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1; considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les dispositions actuelles d'application de la directive 72/159/CEE aux Pays-Bas continuent à remplir, compte tenu de la fixation du revenu comparable pour l'année 1980, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 mars 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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