Législation communautaire en vigueur Document 380A0948 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.20.30 - Accès au marché ] 380A0948 80/948/CEE: Avis de la Commission, du 25 septembre 1980, adressé au gouvernement français concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche Journal officiel n° L 267 du 10/10/1980 p. 0034 - 0034 Texte: AVIS DE LA COMMISSION du 25 septembre 1980 adressé au gouvernement français concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (80/948/CEE) 1. Par lettres du 16 janvier et du 30 mai 1980, la représentation permanente française auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive 79/115/CEE: - un décret du 2 mai 1979 portant institution du certificat de pilote hauturier, - un arrêté du 27 décembre 1979 sur les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier, - copie d'une lettre adressée le 28 avril 1980 au président du Comité central des armateurs de France. 2. L'examen de ces documents a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement français s'est entièrement acquitté de ses obligations quant à l'exécution des dispositions de la directive 79/115/CEE. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1980. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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