Législation communautaire en vigueur Document 380A0947 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.20.30 - Accès au marché ] 380A0947 80/947/CEE: Avis de la Commission, du 25 septembre 1980, adressé au gouvernement des Pays-Bas concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche Journal officiel n° L 267 du 10/10/1980 p. 0033 - 0033 Texte: AVIS DE LA COMMISSION du 25 septembre 1980 adressé au gouvernement des Pays-Bas concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (80/947/CEE) 1. Par lettre du 22 avril 1980, la représentation permanente des Pays-Bas auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive 79/115/CEE: - un arrêté du ministre de la défense portant institution d'un certificat de pilote hauturier, - un règlement relatif à l'examen de pilote hauturier, - le texte des dispositions d'application pour le pilotage, - une lettre du directeur général de la navigation. 2. L'examen de l'arrêté du ministre de la défense a fait ressortir qu'une des conditions requises pour l'octroi du certificat en question est la possession de la nationalité néerlandaise. La Commission considère que les pilotes hauturiers en cause n'apporteront en fait qu'une assistance technique aux capitaines des bâtiments de mer, ces derniers restant seuls responsables de la conduite et des manoeuvres du bâtiment (voir l'article 2 des dispositions d'application pour le pilotage). Dans ces conditions, la Commission est d'avis que les pilotes hauturiers ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 55 du traité CEE et que la condition prescrite concernant la nationalité néerlandaise est par conséquent incompatible avec les articles 48 et 52 du traité. Elle a l'honneur, partant, de prier le gouvernement des Pays-Bas de revoir, à la lumière des articles du traité précités, la disposition de l'arrêté évoqué ci-avant ayant trait aux conditions de nationalité pour l'octroi du certificat en question. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1980. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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