Législation communautaire en vigueur Document 380A0946 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.20.30 - Accès au marché ] 380A0946 80/946/CEE: Avis de la Commission, du 24 septembre 1980, adressé au gouvernement italien concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche Journal officiel n° L 267 du 10/10/1980 p. 0032 - 0032 Texte: AVIS DE LA COMMISION du 24 septembre 1980 adressé au gouvernement italien concernant l'exécution de la directive 79/115/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative au pilotage des navires par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche (80/946/CEE) 1. Par lettre du 8 mai 1980, la représentation permanente d'Italie auprès des Communautés européennes a transmis à la Commission, au titre de l'article 2 de la directive 79/115/CEE, une circulaire du ministère de la marine marchande par laquelle la Fédération nationale de l'armement de ligne ainsi que la Confédération nationale des libres armateurs sont invitées à inciter les navires battant pavillon italien qui souhaitent se faire piloter, à ne recourir, dans la mer du Nord et dans la Manche, qu'à des pilotes hauturiers suffisamment qualifiés possédant un certificat délivré par l'autorité compétente d'un État riverain de la mer du Nord ou de la Manche, au sens de l'article 1er paragraphe 1 de la directive ou un certificat considéré comme équivalent. 2. L'examen de cette circulaire a permis à la Commission de s'assurer que le gouvernement italien a donné pleine exécution aux dispositions de la directive qui le concernent. Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1980. Par la Commission Richard BURKE Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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