Législation communautaire en vigueur Document 280A0728(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] 280A0728(01) Accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie relatif à la création de la Commission mixte Journal officiel n° L 352 du 29/12/1980 p. 0002 - 0004 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 23 p. 14 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 13 p. 74 Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 13 p. 74 Texte: ++++ ACCORD entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie relatif à la création de la commission mixte LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES et LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE , CONSIDERANT les relations commerciales traditionnelles qui ont existé entre les Etats membres de la Communauté économique européenne , ci-après dénommée " Communauté " et la république socialiste de Roumanie , ci-après dénommée " Roumanie " ; CONSIDERANT les compétences attribuées par le traité instituant la Communauté économique européenne à celle-ci ; DESIREUX de développer leurs relations commerciales sur la base d'égalité et de satisfaction mutuelle des partenaires et de réciprocité permettant , dans l'ensemble , une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable et dans le respect des accords bilatéraux et multilatéraux existants ; COMPTE TENU de leur niveau respectif de développement économique et de l'appartenance de la Roumanie au " groupe des 77 pays en voie de développement " ; REAFFIRMANT l'attachement des parties à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et considérant que , dans le respect des dispositions de cet accord et du protocole d'accession de la Roumanie à celui-ci , elles s'octroient le traitement de la nation la plus favorisée ; CONSIDERANT qu'il existe un accord concernant le commerce de produits textiles entre la Communauté et la Roumanie ; CONSIDERANT qu'un arrangement sur les exportations roumaines de produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a été conclu entre la Communauté et la Roumanie ; CONSIDERANT qu'un accord relatif au commerce des autres produits industriels a été conclu entre la Communauté et la Roumanie ; CONSIDERANT que la création d'un cadre , sous forme d'une commission mixte , permettra de procéder périodiquement à des échanges de vues sur différents aspects de leurs relations économiques ainsi qu'à l'examen de mesures propres à en assurer un développement harmonieux ; RECONNAISSANT l'importance du nouveau lien direct ainsi créé par la constitution d'une commission mixte , qui permettra de donner une impulsion nouvelle aux relations économiques et commerciales entre la Communauté et la Roumanie , ONT DECIDE de conclure le présent accord : Article premier 1 . Il est créé une commission mixte composée , d'une part , des représentants de la Communauté et , d'autre part , des représentants de la Roumanie . La commission mixte aura pour tâches : - d'examiner les divers aspects de l'évolution des échanges réciproques , notamment la tendance générale , le rythme de croissance , la structure et la diversification de ceux-ci et la situation de la balance commerciale , ainsi que les formes de commerce et de promotion commerciale , - de formuler des recommandations sur tout problème d'intérêt commun relatif aux échanges , - de rechercher les moyens propres à éviter les difficultés qui se présenteraient dans le domaine commercial et de favoriser les diverses formes de coopération commerciale dans les domaines qui présentent un intérêt commun pour les parties , - d'envisager des mesures de nature à développer et à diversifier le commerce , notamment moyennant l'amélioration des possibilités d'importation dans la Communauté et en Roumanie , - d'échanger des informations concernant les orientations structurelles des économies des deux parties qui ont une incidence sur les échanges et , à cette fin , sur les possibilités de mettre en valeur les complémentarités des économies respectives ainsi que sur les programmes de développement économique envisagés , - de veiller au bon fonctionnement des accords et arrangements existant entre les parties et d'accomplir les tâches qui lui sont confiées par ces accords ou arrangements , - d'examiner favorablement les possibilités d'améliorer les conditions permettant le développement des contacts directs entre les entreprises établies dans la Communauté et les entreprises roumaines , - de formuler et de soumettre aux autorités de chaque partie des recommandations concernant la solution des problèmes évoqués , le cas échéant par la conclusion d'arrangements ou d'accords . 2 . La commission mixte , qui se réunit au niveau le plus haut possible , adopte des recommandations de commun accord des deux parties . Article 2 Si les deux parties le jugent nécessaire , la commission mixte peut se réunir dans une formation ad hoc pour traiter de problèmes particuliers et pour procéder aux consultations prévues par les accords existant entre les deux parties . Article 3 La commission mixte se réunit une fois par an , alternativement à Bruxelles et à bucarest . Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées d'un commun accord , à la demande d'une des parties contractantes . La présidence de la commission mixte est exercée à tour de rôle par chacune des deux parties contractantes . Dans toute la mesure du possible , l'ordre du jour des réunions de la commission mixte sera convenu préalablement . Article 4 Le présent accord s'applique aux territories où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité , d'un côté , et au territoire de la Roumanie , de l'autre côté . Article 5 Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet . L'accord est conclu pour une durée illimitée . Cependant , l'accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties contractantes , avec un préavis de six mois . Des modifications peuvent toutefois y être apportées d'un commun accord entre les deux parties contractantes pour tenir compte de situations nouvelles . Article 6 Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et roumaine , chacun de ces textes également faisant foi . Udfaerdiget i Bukarest , den otteogtyvende juli nitten hundrede og firs . Geschehen zu Bukarest am achtundzwanzigsten Juli neunzehnhundertachtzig . Done at Bucharest on the twenty-eighth day of July in the year one thousand nine hundred and eighty . Fait à Bucarest , le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt . Fatto a Bucarest , addi ventotto luglio millenovecentottanta . Gedaan te Boekarest , de achtentwintigste juli negentienhonderd tachtig . Facut la Bucuresti , la douazeci si opt iulie una mie noua sute optzeci . For Raadet for De europaeiske Faellesskaber , Fuer den Rat der Europaeischen Gemeinschaften , For the Council of the European Communities , Pour le Conseil des Communautés européennes , Per il Consiglio delle Comunità europee , Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen , Pentru Consiliul Comunitatilor Europene , For regeringen for Den socialistiske republik Rumaenien , Fuer die Regierung der Sozialistischen Republik Rumaenien , For the Government of the Socialist Republic of Romania , Pour le gouvernement de la république socialiste de Roumanie , Per il governo della Repubblica socialista di Romania , Voor de Regering van de Socialistische Republiek Pentru Guvernul Republicii Socialiste România , Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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