Législation communautaire en vigueur Document 280A0623(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.11 - Transit communautaire ] 280A0623(02) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire Journal officiel n° L 155 du 23/06/1980 p. 0012 - 0019 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 20 p. 232 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 6 p. 264 Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 6 p. 264 Texte: ++++ ANNEXE 1 ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire Bruxelles , le ... Monsieur l'Ambassadeur , La commission mixte CEE-Suisse " transit communautaire " a proposé , par sa recommandation n * 1/79 du 6 décembre 1979 , certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire . Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint . J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980 . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur . Je vous prie d'agréer , Monsieur l'Ambassadeur , l'assurance de ma plus haute considération . Au nom du Conseil des Communautés européennes Bruxelles , le ... Monsieur le Président , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : " La commission mixte CEE-Suisse " transit communautaire " a proposé , par sa recommandation n * 1/79 du 6 décembre 1979 , certains amendements à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire . Les amendements envisagés sont repris à l'appendice ci-joint . J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je vous propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1980 . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée en vigueur . " J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date proposée pour l'entrée en vigueur de ces amendements . Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma plus haute considération . Au nom du gouvernement de la Confédération suisse Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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