Législation communautaire en vigueur Document 379R0995 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 378R1193 (Modification) 379R0995 Règlement (CEE) n° 995/79 de la Commission, du 21 mai 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1193/78 établissant des dispositions-cadres pour les contrats concernant la vente de graines de ricin Journal officiel n° L 125 du 22/05/1979 p. 0006 - 0006 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 25 p. 71 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 995/79 DE LA COMMISSION du 21 mai 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 1193/78 établissant des dispositions-cadres pour les contrats concernant la vente de graines de ricin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 2874/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin (1), et notamment son article 2 paragraphe 5, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 1193/78 de la Commission (2) prévoit que les contrats concernant la vente de graines de ricin sont conclus au plus tard le 30 avril de chaque année pour la récolte suivante ; que, compte tenu des usages commerciaux les plus répandus, la fixation d'une pareille date limite n'est pas de nature à faciliter la conclusion des contrats ; qu'il y a lieu, dès lors, de supprimer cette date limite; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 2 du règlement (CEE) nº 1193/78 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Le contrat est conclu par écrit, et à la superficie.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1979. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 332 du 24.12.1977, p. 1. (2)JO nº L 146 du 2.6.1978, p. 12. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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